Retrait de point sur le Permis de Conduire

Reconstitution des points

La reconstitution des points est automatique au bout d’un certain temps sans infractions :

• La totalité des points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe.
• La totalité des points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.
• 1 point perdu pour une infraction sera récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
• Les points d'une infraction commise 10 ans plus tôt.

Les contraventions sont divisées en 5 classes 

1 ère Classe :

• Non-présentation du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire.   
• Stationnement ou arrêt non autorisé : « En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art R417 du code de la route)
• Défaut de paiement sur un stationnement payant.
• Feux de position non conformes

2 ème Classe :

• Changement de direction sans avertir au préalable
• Non-respect de l’arrêt à un feu orange
• Stationnement gênant et stationnement abusif
• Non présentation de l’attestation d’assurance
• Non acquittement du péage
• Absence du disque « A » pour jeunes conducteurs

3 ème Classe :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération Freins défectueux
• Feus ou éléments de signalisation défectueux
• Circuler avec un véhicule non équipé d’essuie-glace
• Absence ou dysfonctionnement du compteur kilométrique ou du compteur de vitesse
• Absence de rétroviseur
• Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

4 ème Classe :

• Non-respect du feu rouge (4 points)
• Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h (1 point)
• Excès de vitesse ? à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points)
• Excès de vitesse ? à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points)
• Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise (0 point)
• Circuler sans plaque d’immatriculation ou illisible (o point)
• Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises (3 points)
• Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) (3 points)
• Stationnement dangereux (3 points)
• Défaut de port de ceinture de sécurité (3 points)
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (3 points)
• Dans le cas de la conduite des 2 roues : défaut de port du casque (3 points)
• Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque (3 points)
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage (4 points)
• Circulation en sens interdit (4 points)
• Non-respect de l'obligation de céder le passage aux piétons circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre (6 points)
• Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser (6 points)
• Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (6 points)

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5 ème Classe :

• Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars
• Excès de vitesse supérieur à 50km/h
• Usage d’un appareil doté d’un écran

Délits punis par un retrait de 6 points

• La conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et ou une rétention du permis de conduire.
• Blessures involontaires causées avec tiers et entrainant une interruption de travail de plus de 3 mois
• Conduite avec une alcoolémie ≥ 0.8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
• Récidive de conduite avec une alcoolémie ? 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
• Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électrique

Invalidation du Permis de Conduire

En revanche, si votre solde de points est nul, le permis de conduire est invalidé pour une durée de 6 mois. Le conducteur va donc recevoir à son domicile la lettre 48SI stipulant l’invalidation du permis de conduire.