Le transfert de dossier revient cher aux candidats des auto-écoles. A partir de juillet, les frais de transfert sont supprimés. Des économies en perspective.
Le transfert de dossier est régulièrement demandé par les candidats d’autos-écoles en cas déménagement, de délais de passage trop longs (le parlement débat actuellement pour ramener ces délais à 45 jours maximum), ou encore de tarification élevée. Une opération qui coûte cher (entre 50 et 200 euros d’après le ministère de l’économie) et qui peut considérablement alourdir la facture du permis de conduire (1500 euros en moyenne). A partir du premier juillet, le transfert de dossier entre auto-écoles ainsi que la restitution de dossier seront gratuits. Changer d’auto-école sera donc bien plus aisé pour les candidats qui n’auront plus de frais de dossier a avancer.
Transfert de dossier: plus de frais à avancer !
La loi Consommation datant de mars 2014 publiée au Journal Officiel le 29 mai de cette année contient un décret d’application rendant le transfert de dossier gratuit pour les candidats d’auto-écoles. Le décret s’applique sans distinction de motif, et prendra effet le 1er Juillet. Les anciens contrats sont également soumis à ce décret: même si le contrat que vous avez signé avec votre auto-école stipule que vous devez vous acquitter de frais de dossier, le transfert de dossier sera totalement gratuit après le 1er juillet. Les auto-écoles refusant de se conformer à cette nouvelle mesure tomberont donc sous le coup de la loi. A priori, plus de contretemps donc en cas de demande de transfert ou de restitution de dossier.
Conduire sans permis est une infraction grave au Code de la route. Retrouvez le dossier relatif à la conduite sans permis, ainsi que les sanctions prévues par le code de la route.
